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Document de la boutique
Conditions générales de la boutique Zecero.pl
Le présent règlement définit les règles et la procédure de conclusion d'un contrat de vente à distance par l'intermédiaire de notre boutique ; il explique clairement vos droits en tant que consommateur ainsi que les règles de passation de commande, de livraison, de paiement, de rétractation, de réclamation et de retour des produits.
En vigueur depuis le : 02.11.202614 paragraphes · 22 min de lectureConforme à la loi sur les droits des consommateurs
01
§ 1 · Article premier
Dispositions générales
Le présent Règlement définit les règles d'achat sur la boutique en ligne Zecero.pl ainsi que les règles et la procédure de conclusion des contrats de vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique.
1.
Le Règlement s'adresse aux consommateurs et définit les règles et la procédure de conclusion des contrats de vente à distance avec le consommateur par l'intermédiaire de la Boutique.
2.
Le Règlement s'adresse à la fois aux consommateurs, ainsi qu' aux entrepreneurs utilisant la Boutique, et définit les règles d'utilisation de la boutique en ligne ainsi que les règles et la procédure de conclusion des contrats de vente à distance avec le Client par l'intermédiaire de la Boutique.
02
§ 2 · Article deux
Définitions
Les termes utilisés dans le Règlement ont la signification suivante :
Consommateur
Personne physique qui conclut avec le Vendeur, dans le cadre de la Boutique, un contrat dont l'objet n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
Vendeur
Adjatech Metalworking sp. z o.o., distributeur de la marque Zecero, dont le siège est situé à Poznań, ul. Piotra Ściegiennego 139, 60-304 Poznań, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0001009661, NIP : 7792430210, REGON : 361226405, capital social : 2 173,91 €. Site de production et adresse de correspondance : ul. Gnieźnieńska 26, Janikowo près de Poznań, 62-006 Kobylnica.
Client
Toute entité effectuant des achats par l'intermédiaire de la Boutique.
Entrepreneur
Personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dotée de la capacité juridique, exerçant une activité économique en son nom propre et utilisant la Boutique.
Entrepreneur assimilé à un consommateur
Personne physique qui conclut avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci n'a pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique exercée, accessible sur la base des dispositions relatives au CEIDG. En ce qui concerne le droit de rétractation, la responsabilité pour la conformité du Produit au contrat et les clauses abusives, les dispositions du Règlement relatives au Consommateur s'appliquent à elle (art. 7aa de la loi sur les droits du consommateur, art. 3855 du Code civil).
Client B2B
Client qui est un entrepreneur et qui n'est pas un entrepreneur assimilé à un consommateur. Les règles particulières applicables aux Clients B2B sont définies § 13.
Boutique
Boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse www.zecero.pl.
Contrat conclu à distance
Contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, au moyen de techniques de communication à distance.
Conditions générales
Le présent règlement de la Boutique.
Commande
Déclaration de volonté du Client faite au moyen du Formulaire de commande, visant directement à conclure avec le Vendeur un contrat de vente d'un ou plusieurs Produits.
Compte
Compte client sur la Boutique, dans lequel sont conservées les données fournies par le Client ainsi que les informations relatives aux Commandes qu'il a passées.
Formulaire d'inscription
Formulaire disponible sur la Boutique permettant la création d'un Compte.
Formulaire de commande
Formulaire interactif permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
Panier
Élément logiciel de la Boutique dans lequel sont affichés les Produits sélectionnés par le Client et qui permet de définir et de modifier les données de la Commande, notamment les quantités de produits.
Contrat de vente
Contrat de vente d'un Produit conclu ou devant être conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
03
§ 3 · Article trois
Contact avec la boutique
Le Client peut contacter le Vendeur à l'aide des coordonnées ci-dessous. Le contact téléphonique est possible aux heures suivantes 8:30–16:30.
Vendeur
Adjatech Metalworking sp. z o.o.
Distributeur de la marque Zecero. Exploite la boutique en ligne à l'adresse www.zecero.pl.
KRS0001009661NIP7792430210REGON361226405
Siège du Vendeurul. Piotra Ściegiennego 139 60-304 Poznań
Adresse de correspondance, retours et réclamationsul. Gnieźnieńska 26 Janikowo près de Poznań 62-006 Kobylnica
Pour utiliser la Boutique, notamment pour parcourir l'assortiment et passer commande de Produits, il est nécessaire de disposer :
D'un terminal avec accès à Internet et d'un navigateur web.
D'une adresse e-mail active.
De l'acceptation des cookies.
05
§ 5 · Paragraphe cinq
Informations générales
1.
Le Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, n'est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions de fonctionnement de la Boutique, causées par la force majeure, par l'action illicite de tiers ou par l'incompatibilité de la Boutique avec l'infrastructure technique du Client.
2.
La consultation de l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte. La passation d'une Commande ne nécessite pas non plus la création d'un Compte : la Commande peut être passée sans inscription, ou après connexion à un Compte créé conformément au § 6 Règlement.
Avant l'achat
Avant de cliquer sur « Je commande et je paie » , prenez le temps de bien réfléchir à votre achat. En cas de doute, contactez-nous par téléphone ou par e-mail : notre spécialiste vous répondra à toutes vos questions.
3.
Les prix affichés dans la Boutique sont exprimés en złotys polonais et sont des prix TTC (TVA incluse).
4.
Le montant final à payer se compose du prix du Produit et des frais de livraison (y compris les frais de transport, d'acheminement et de services postaux), dont le Client est informé lors de la passation de la Commande, y compris au moment où il manifeste sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
5.
Lorsque la nature de l'objet du Contrat ne permet pas, raisonnablement, de calculer à l'avance le prix final, les informations sur le mode de calcul de celui-ci ainsi que sur les frais de transport, d'acheminement et de services postaux figureront dans la description du Produit.
6.
Lors de la passation de la commande, merci d'indiquer si vous souhaitez recevoir une facture TVAou un ticket de caisse.
7.
La facture TVA au nom d'une personne ou d'une entreprise comporte les données que le Client indique lors de la passation de la commande.
Processus de conclusion du contrat, étape par étape :
1
Passation de la Commande
Le Client passe la Commande au moyen du Formulaire de commande, en cliquant sur le bouton « Je commande et je paie » (§ 7).
2
Confirmation par e-mail
Le Vendeur envoie sans délai, à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de commande, un message confirmant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution. Le Contrat de vente est conclu à la réception de ce message (§ 9 al. 2).
3
Confirmation sur support durable
La confirmation de la conclusion du Contrat de vente, accompagnée des informations visées à l'article 12 paragraphe 1 de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (si elles n'ont pas été communiquées auparavant sur support durable), est transmise par le Vendeur au Client sur support durable, par e-mail, dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, au plus tard au moment de la livraison du Produit (article 21 de cette loi).
4
Sans formalités supplémentaires
La conclusion du Contrat de vente ne nécessite ni impression, ni signature, ni renvoi d'aucun document. Le texte du Règlement est accessible à tout moment dans la Boutique : vous pouvez l'imprimer ou l'enregistrer.
Délai d'exécution de la commande
Le délai d'exécution est indiqué sur la fiche du Produit et dépend de la variante choisie (notamment de la finition). Les modèles sélectionnés, signalés sur la fiche du Produit comme « Expédition sous 24 h » , sont expédiés dans les 24 heures ; les autres Produits sont réalisés sur commande, en règle générale sous 3 à 21 jours ouvrables. Le délai d'exécution d'une commande individuelle (réalisée selon le projet du Client) est communiqué lors du devis. Le point de départ de ce délai est défini au § 9 al. 5.
8.
Les photos et descriptions des Marchandises publiées dans la Boutique ont un caractère indicatif et servent uniquement à donner une idée générale des propriétés, de l'aspect et des caractéristiques d'utilisation de la Marchandise. L'aspect de la Marchandise sur les photos peut légèrement différer de celui de la Marchandise remise à l'Acheteur.
06
§ 6 · Paragraphe six
Création d'un compte dans la boutique
Pour créer un Compte dans la Boutique, il faut remplir le Formulaire d'inscription. Les données suivantes sont nécessaires :
Prénom
Nom de famille
E-mail
Mot de passe
La création du compte est gratuite
La création d'un Compte dans la Boutique n'entraîne aucun frais. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, sans avoir à en indiquer la raison et sans frais.
1.
La connexion au Compte se fait en saisissant l'identifiant et le mot de passe définis dans le formulaire d'inscription.
2.
Le Client peut à tout moment, sans indiquer de motif et sans frais, supprimer le Compte en adressant une demande en ce sens au Vendeur, notamment par courrier électronique ou par écrit aux adresses indiquées dans le § 3.
3.
Les données personnelles communiquées lors de l'inscription ou de la passation de commande seront traitées par l'opérateur afin de fournir les services proposés par le portail www.zecero.pl et pour répondre aux intérêts légitimes de l'opérateur découlant des dispositions légales, notamment à des fins de marketing concernant les produits et services proposés.
4.
Pour toute demande de modification ou de suppression de vos données de la base du portail, merci de nous écrire à l'adresse e-mail office@zecero.com ou par courrier à l'adresse : Adjatech Metalworking sp. z o.o., ul. Gnieźnieńska 26, Janikowo près de Poznań, 62-006 Kobylnica. Si le Client ne demande pas la suppression de ses données, celles-ci seront conservées dans le respect des normes de prudence et de confidentialité en vigueur jusqu'à la prochaine commande ou jusqu'à réception d'une demande de suppression.
Détails du traitement des données
Vous trouverez toutes les informations sur les données que nous collectons, leur finalité et vos droits dans notre Politique de confidentialité.
07
§ 7 · Paragraphe sept
Règles de passation de commande
Pour passer une commande, suivez les étapes ci-dessous :
1
Choisissez le produit
Sélectionnez le produit concerné par la commande, précisez sa variante (par ex. finition, dimension, texte de l'inscription) et cliquez sur le bouton « Ajouter au panier ».
2
Renseignez vos coordonnées
Depuis le panier, passez au formulaire de commande, indiquez les informations nécessaires à son traitement, puis choisissez le mode de livraison et de paiement. Vous pouvez commander sans inscription ou après connexion à votre Compte.
3
Confirmez la commande
Cliquez sur le bouton « Je commande et je paie » puis confirmez la commande.
4
Choisissez le paiement et réglez
Sélectionnez l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode choisi, réglez la commande dans le délai indiqué.
08
§ 8 · Paragraphe huit
Modes de livraison et de paiement proposés
Modes de livraison
Envoi par coursier ou en point relais
Envoi par coursier (y compris contre remboursement) ou livraison en consigne automatique ou en point relais, assurés par les transporteurs disponibles dans le formulaire de commande (notamment GLS, InPost, DPD, DHL). Les modes et coûts de livraison actuels sont indiqués sur la page Modes et frais de livraison ainsi que dans le formulaire de commande.
Retrait sur place
Disponible à l'adresse : ul. Gnieźnieńska 26, Janikowo près de Poznań, 62-006 Kobylnica.
Moyens de paiement
Au retrait
paiement au moment du retrait
Contre remboursement
à la réception du colis
Virement
sur le compte du Vendeur
Paiement électronique
paiements rapides en ligne
Carte bancaire
paiement par carte
09
§ 9 · Paragraphe neuf
Exécution du contrat de vente
1.
Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu après que le Client a passé commande au moyen du formulaire de commande, conformément à § 7 Règlement.
2.
Après réception de la commande, le Vendeur en accuse immédiatement réception et l'accepte pour traitement en envoyant au Client un e-mail à l'adresse indiquée. Ce message contient au minimum la confirmation de réception et d'acceptation de la commande ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est conclu à la réception de ce message.
Délais de paiement
Selon le mode de paiement choisi, le Client est tenu d'effectuer le paiement :
a.par virement / paiement électronique / carte bancaire — dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente ; à défaut, la commande sera annulée ;
b.paiement à la livraison — à la réception du colis;
c.espèces lors du retrait sur place — au retrait, dans le délai 7 jours à compter du jour de réception de l'information indiquant que le colis est prêt à être retiré.
3.
Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le retrait sur place, le Produit sera expédié dans le délai indiqué dans sa description, selon le mode choisi lors de la passation de la Commande.
4.
Lorsque la Commande porte sur des Produits ayant des délais de livraison différents, le Client peut demander la livraison des Produits en plusieurs parties ou la livraison de tous les Produits une fois la commande entièrement réunie.
5.
Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir :
a.en cas de paiement par virement / paiement électronique / carte — à compter du jour où le compte bancaire du Vendeur est crédité ;
b.en cas de paiement à la livraison — à compter du jour de conclusion du Contrat de vente.
6.
Lorsque la Commande porte sur des Produits ayant des délais de mise à disposition différents, le délai de mise à disposition est le plus long des délais indiqués.
7.
Le délai de mise à disposition du Produit pour retrait commence à courir :
a.en cas de paiement par virement / paiement électronique / carte — à compter du jour où le compte bancaire du Vendeur est crédité ;
b.en cas de paiement en espèces lors du retrait sur place — à compter du jour de conclusion du Contrat de vente.
8.
La livraison du Produit est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison sont indiqués au Client dans l'onglet « Livraison » ainsi que lors de la passation de la Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
Zone de livraison, retrait sur place gratuit
La livraison du produit s'effectue en Pologne ainsi que vers les pays proposés au choix dans le Formulaire de commande, où le coût de livraison est également indiqué. Le retrait sur place du Produit par le Client est gratuit.
10
§ 10 · Paragraphe dix · L'essentiel
Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter
Le Consommateur peut, dans un délai de 14 jours, se rétracter du Contrat de vente sans avoir à indiquer de motif. Le délai commence à courir à compter de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne désignée par lui, autre que le transporteur.
1.
Dans le cas d'un Contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai de 14 jours court à compter de la livraison du dernier bien, lot ou élément.
2.
Le Consommateur se rétracte du Contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
3.
La déclaration peut être envoyée par courrier postal, par télécopie ou par voie électronique (à l'adresse e-mail du Vendeur), ou déposée sur le site internet du Vendeur — les coordonnées figurent dans § 3. Elle peut également être faite au moyen du formulaire dont le modèle constitue l'annexe n° 1 au Règlement ainsi que l'annexe à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, mais ce n'est pas obligatoire. Le modèle de formulaire, accompagné d'un générateur en ligne, est disponible sur le site Réclamations et retours.
4.
Si la déclaration est transmise par voie électronique, le Vendeur adressera sans délai au Consommateur, à l'adresse e-mail indiquée, un accusé de réception de la déclaration de rétractation du Contrat.
Effets de la rétractation du Contrat :
a.
En cas de rétractation d'un Contrat conclu à distance, le Contrat est réputé non conclu.
b.
Le Vendeur rembourse au consommateur sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du bien, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur lorsqu'il diffère du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.
c.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiementutilisés lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté une autre solution n'entraînant pour lui aucun frais.
d.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit en retour ou jusqu'à la présentation d'une preuve de son renvoi, la date retenue étant la plus proche des deux.
e.
Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l'adresse du Vendeur sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie le Produit avant son expiration.
f.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit, y compris lorsque, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale.
g.
Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
5.
Lorsque, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, cette information ainsi que le coût du renvoi figureront dans la description du Produit dans la Boutique.
6.
Le droit de rétractation du Contrat selon les conditions prévues au présent paragraphe est également ouvert à aux entrepreneurs assimilés aux consommateurs. Le client B2B ne bénéficie pas du droit légal de rétractation du Contrat : les règles de retour dans les relations B2B sont définies par § 13.
7.
Le Consommateur peut examiner le Produit comme il le ferait en magasin : le regarder, vérifier les dimensions, la finition et l'intégralité des éléments, et le présenter à l'endroit prévu pour la pose. Constitue une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, notamment : le montage du Produit (par exemple le collage sur le ruban de montage ou le retrait de son film protecteur, la mise en place ou le collage de goujons, le vissage), sa transformation, son raccourcissement ou sa peinture, ainsi que l'apparition, lors de l'utilisation, de traces durables telles que rayures, bosses ou résidus de colle. Une telle utilisation ne prive pas le Consommateur du droit de se rétracter du Contrat, mais engage sa responsabilité pour la dépréciation du Produit (§ 12 al. 7).
8.
Le Consommateur renvoie le Produit complet avec les éléments de montage, les accessoires et les documents reçus avec lui. L'absence d'éléments peut constituer la dépréciation du Produit visée à l'alinéa 7.
9.
Les Produits proposés dans la Boutique en ensemble ou en lot pour un prix unique constituent un seul Produit : la rétractation du Contrat ne peut porter que sur l'ensemble complet.
10.
En cas de rétractation du Contrat portant sur une partie seulement des Produits, le Vendeur rembourse le prix effectivement payé pour les Produits retournés, en tenant compte de la part proportionnelle de la remise accordée sur l'ensemble de la Commande, ainsi que les frais de livraison dans la mesure où ils étaient liés aux Produits retournés (par exemple lorsque ceux-ci ont donné lieu à des frais de livraison distincts ou plus élevés).
11.
Si le Consommateur a reçu gratuitement un cadeau avec le Produit, le contrat de donation du cadeau est conclu sous la condition résolutoire de la rétractation du Contrat de Vente de ce Produit : en cas de rétractation, le Consommateur renvoie également le cadeau.
12.
Le fait de ne pas retirer un colis auprès du transporteur ne vaut pas déclaration de rétractation du Contrat. Si le Consommateur se rétracte après ne pas avoir retiré le colis, le coût de son renvoi au Vendeur constitue un frais direct de renvoi du Produit, supporté par le Consommateur. Dans les autres cas, le Vendeur peut réclamer le remboursement des frais justifiés d'une livraison non aboutie selon les règles générales.
Avant de renvoyer le Produit
Les règles d'emballage et de renvoi des Produits ainsi que les conséquences de leur détérioration pendant le transport vers le Vendeur sont définies par le § 12 du Règlement. Le Vendeur n'accepte pas les colis expédiés en contre-remboursement.
Cas dans lesquels le droit de rétractation NE s'applique PAS
Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne peut être exercé par le Consommateur pour les contrats suivants :
a.dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé pour répondre à ses besoins particuliers (par ex. une plaque ou une croix gravée d'un nom, un projet réalisé sur commande individuelle). Cette exception ne concerne pas les lettres du catalogue de la Boutique — y compris celles commandées pour une inscription précise — que le Consommateur peut retourner selon les règles définies dans le présent paragraphe ;
b.de prestation de services, lorsque le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service exécuté ;
c.dont l'objet est un bien qui, après livraison, en raison de sa nature, se trouve indissociablement mélangé à d'autres biens.
11
§ 11 · Paragraphe onze
Réclamation et garantie
1.
Le Contrat de vente est couvert par les Produits neufs.
2.
Le Vendeur est tenu de livrer au Client un bien exempt de défauts.
3.
En cas de défaut (non-conformité du Produit au Contrat), le Client a le droit de déposer une réclamation — le Consommateur et l'Entrepreneur disposant des droits d'un consommateur sur la base des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs relatives à la responsabilité pour la conformité du bien au contrat, ainsi que par la Client B2B sur la base des dispositions relatives à garantie des vices cachés prévue par le Code civil, compte tenu des § 13.
4.
La réclamation doit être déposée par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans le Règlement.
Il est recommandé que la réclamation contienne :
une description concise du défaut ;
les circonstances (y compris la date) de son apparition ;
les coordonnées du Client qui dépose la réclamation ;
la demande du Client relative au défaut du bien.
Délai de traitement de la réclamation — 14 jours
Le Vendeur répondra à la réclamation du Consommateur ou de l'Entrepreneur disposant des droits du consommateur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours. À défaut de réponse dans ce délai, la demande du Client est réputée avoir été reconnue comme fondée.
Les règles et délais de traitement des réclamations des Clients B2B sont définis au § 13 du Règlement.
5.
Les biens renvoyés dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être expédiés à l'adresse indiquée dans le § 3 Règlement.
6.
Lorsqu'une garantie a été accordée sur le Produit garantiea été accordée pour un Produit, l'information la concernant ainsi que son contenu figureront dans la description du Produit dans la Boutique.
7.
Il est utile de joindre à la réclamation photos du Produitet, en cas de dommages dus au transport, également de l'emballage. Cela permet de traiter la réclamation plus rapidement et, parfois, sans renvoyer le Produit. Pour les Consommateurs et les Entrepreneurs disposant des droits du consommateur, la jonction de photos n'est pas une condition du traitement de la réclamation.
8.
Si la livraison du Produit est nécessaire au traitement de la réclamation, le Vendeur le récupère auprès du Consommateur à ses frais — en fournissant une étiquette d'expédition ou en commandant un transporteur. Le Consommateur peut aussi renvoyer lui-même le Produit ; le Vendeur lui remboursera alors les frais d'envoi justifiés qu'il aura engagés. Avant l'expédition, nous vous prions de nous contacter — nous vous aiderons à choisir le mode de transport et d'emballage du Produit, qui doit être protégé conformément aux § 12.
9.
Nous recommandons de vérifier le colis à la réception, en présence du transporteur, et, en cas de dommage constaté, de dresser avec lui un constat de dommage et de contacter sans délai le Vendeur. Pour les Consommateurs et les Entrepreneurs disposant des droits du consommateur, ce n'est pas une condition de prise en compte de la réclamation ; les obligations des Clients B2B lors de la réception du colis sont définies au § 13.
10.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages survenus après la remise du Produit pour des causes imputables au Client, notamment à la suite de d'une protection insuffisante du Produit renvoyé au Vendeur (§ 12).
Commandes sur mesure (projet individuel)
En cas de commande sur mesure — un projet préparé spécialement pour le Client — si le Client a préalablement accepté le projet, nous nous réservons le droit de ne pas accepter de retours, sauf si le produit a été endommagé. Dans ce cas, les dispositions relatives aux réclamations s'appliquent (§ 11).
Plans de montage imprimés — vérification obligatoire
À la demande du Client, le Vendeur peut préparer et fournir un plan de montage imprimé (gabarit) facilitant la disposition et la pose des Produits commandés. Ce plan a un caractère uniquement indicatif et ne constitue pas la spécification de la Commande. Le contenu et les caractéristiques des Produits sont définis par la Commande passée et, dans le cas d'une commande sur mesure, par le projet accepté par le Client.
a.Avant de procéder au montage, notamment avant de percer les trous de fixation ou de fixer définitivement les Produits, le Client est tenu de vérifier lui-même le plan de montage imprimé afin de s'assurer de sa conformité avec le contenu de la Commande et avec les Produits livrés, y compris l'exactitude et l'ordre des caractères, la disposition des éléments, les dimensions et l'échelle.
b.En cas de divergence constatée, le Client doit suspendre le montage et en informer sans délai le Vendeur, en utilisant les coordonnées indiquées dans le § 3.
c.Le Vendeur (Adjatech Metalworking sp. z o.o.) n'est pas responsable pour les éventuelles erreurs du plan de montage imprimé ou ses divergences par rapport à la Commande passée, ni pour les conséquences de l'utilisation du plan sans vérification préalable par le Client — dans la mesure permise par les dispositions légales impératives, en particulier celles qui protègent les Consommateurs.
12
§ 12 · Paragraphe douze · Important avant l'expédition
Renvoi des Produits — emballage et dommages pendant le transport
1.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à tout colis par lequel le Client renvoie un Produit au Vendeur — dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, d'une réclamation ou d'un retour convenu avec le Vendeur. Les colis doivent être envoyés à l'adresse indiquée dans le § 3.
2.
Le Client est tenu de protéger le Produit retourné d'une manière adaptée à sa nature, à ses dimensions, à son poids, à la finition de sa surface et à sa fragilité, de sorte qu'il ne soit pas endommagé pendant le transport.
3.
Afin de protéger correctement le Produit, le Vendeur recommande notamment :
a.d'utiliser l'emballage d'origine avec ses calages de protection, si le Client les a conservés, ou un autre emballage offrant au moins une protection comparable : un carton rigide aux dimensions adaptées au Produit et, pour les Produits lourds ou volumineux, une caisse ou des plaques de protection rigides ;
b.d'envelopper les surfaces polies, dorées et laquées dans du papier doux ou un film protecteur, puis dans du film à bulles, de manière que le ruban adhésif n'entre pas en contact direct avec le Produit;
c.d'emballer chaque lettre et chaque élément séparément, de façon que les éléments ne se touchent pas et ne frottent pas les uns contre les autres ;
d.de laisser le film protecteur sur la bande de montage, de protéger les tiges de fixation et les autres éléments de montage saillants contre toute torsion (par exemple en les plantant dans un morceau de polystyrène ou de carton épais), et de placer les éléments de montage libres dans un petit sachet à part ;
e.de protéger les angles, les arêtes et les parties saillantes (par exemple les bras des croix, les poignées) avec des cornières en carton ou en mousse, et les éléments en verre dans un emballage séparé, doublé de rembourrage ;
f.de combler les espaces vides dans le carton (par exemple avec du papier ou un matériau de calage) afin que le Produit ne bouge pas pendant le transport ;
g.de joindre une information permettant d'identifier la Commande (numéro de Commande, formulaire de rétractation ou description de la réclamation) ;
h.de prendre des photos du Produit et du colis emballé avant son expédition, et de conserver la preuve d'envoi ;
i.d'expédier le colis avec un numéro de suivi et, pour les Produits de valeur importante, avec une assurance couvrant la valeur du Produit.
4.
le Consommateur et l'Entrepreneur disposant des droits d'un consommateur ne sont pas tenus de retourner le Produit dans son emballage d'origine : son absence ou son état dégradé n'exclut ni ne limite le droit de rétractation du Contrat ni les droits liés à une réclamation. Avant l'expédition du colis, le Client peut demander au Vendeur des conseils sur l'emballage d'un Produit donné ; un guide illustré est disponible sur la page Réclamations et retours.
5.
Les dommages subis par le Produit lors du transport vers le Vendeur en raison d'une protection inadéquate par le Client ne constituent pas une non-conformité du Produit au Contrat (défaut), ne sont couverts ni par une réclamation ni par la garantie et sont à la charge du Client selon les règles prévues aux paragraphes 7 à 9 et dans § 13.
6.
Le Vendeur vérifie l'état du colis retourné à sa réception (en cas de dommage visible de l'emballage, il peut établir avec le transporteur un constat de dommage) et le déballage du colis est documenté par des photos ou un enregistrement vidéo. Le Vendeur informe sans délai le Client des dommages constatés ou de la dépréciation du Produit, en lui transmettant la documentation ainsi que le calcul du montant qu'il entend réclamer.
7.
Le Consommateur et l'Entrepreneur disposant des droits du consommateur répondent, selon les règles générales, du dommage résultant de la détérioration du Produit pendant le transport en raison d'une protection inadéquate et, en cas de rétractation du Contrat, également de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit (art. 34, al. 4 de la loi sur les droits des consommateurs). Cette responsabilité couvre uniquement un préjudice réel et documenté le coût justifié de la réparation du Produit (sa remise dans un état permettant de le vendre comme un produit de pleine valeur) ou, lorsque la réparation est impossible ou non rentable, la différence entre la valeur du Produit non endommagé et celle du Produit après retour. À l'égard des Consommateurs et des Entrepreneurs disposant des droits du consommateur, le Vendeur n'applique à ce titre ni frais forfaitaires ni pénalités contractuelles.
8.
En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur peut, après avoir invité le Consommateur à payer le montant visé au paragraphe 7, accompagné de son calcul et de la documentation, le déduire du montant à rembourser (art. 498 du Code civil polonais). Le Vendeur rembourse le reste du paiement dans le délai prévu à § 10. Le consommateur peut contester le calcul — le Vendeur examinera sa position et l'informera de sa décision.
9.
Si le Produit retourné dans le cadre d'une réclamation est arrivé endommagé dans les conditions visées à l'alinéa 5, le Vendeur traite la réclamation uniquement au regard de la non-conformité du Produit au Contrat signalée. La réparation des dommages de transport survenus pour des raisons imputables au Client n'est pas couverte par la réclamation — le Vendeur peut l'effectuer contre paiement, uniquement après acceptation par le Client du devis présenté. Si les dommages de transport empêchent d'évaluer la non-conformité signalée, le Vendeur en informera le Client et pourra lui demander des informations complémentaires, notamment des photos du Produit prises avant l'expédition.
10.
Vendeur n'accepte pas les colis expédiés en contre-remboursement ni les envois dont les frais doivent être payés par le destinataire. Les frais de retour du Produit dans le cadre d'une réclamation, qui incombent au Vendeur en vertu de la loi, sont pris en charge par le Vendeur selon les modalités définies au § 11 alinéa 8.
11.
À la demande du Client, le Vendeur peut organiser l'enlèvement du Produit par un transporteur de son choix, notamment dans le cas de Produits lourds ou volumineux. Le coût de cet enlèvement est supporté par la partie qui, conformément au Règlement et aux dispositions légales, supporte le coût du retour du Produit.
12.
À l'égard des Clients B2B, les recommandations visées à l'alinéa 3 ont un caractère obligatoire, et les conséquences de leur non-respect sont définies par § 13.
Les causes les plus fréquentes de dommages sur les retours
Rayures sur les surfaces polies et dorées causées par le ruban adhésif ou les éléments voisins, goujons de fixation tordus, angles de croix et de plaques abîmés et éléments en verre brisés. Tous ces dommages sont évités en emballant le Produit conformément à l'alinéa 3 — en cas de doute, contactez-nous avant d'expédier votre colis.
13
§ 13 · Paragraphe treize · Clients professionnels
Dispositions applicables aux Clients B2B
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Clients B2B, c'est-à-dire aux Clients ayant la qualité d'Entrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits du consommateur. Elles ne s'appliquent ni aux Consommateurs ni aux Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur.
1.
Le Client B2B ne dispose pas du droit légal de rétractation à l'égard d'un Contrat conclu à distance. Le retour d'un Produit exempt de défauts n'est possible qu'avec l'accord préalable du Vendeur, exprimé sous forme documentaire (par exemple par e-mail) et aux conditions qui y sont fixées — le Vendeur peut notamment subordonner son accord au retour d'un Produit non utilisé, complet et dans son emballage d'origine, ainsi qu'à la prise en charge par le Client B2B des frais d'expédition et de traitement du retour.
2.
Le Client B2B est tenu de vérifier l'envoi à sa réception, en présence du transporteur. En cas de manquant ou de dommage constaté sur l'envoi, le Client B2B dresse avec le transporteur un procès-verbal de dommage et accomplit toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur (art. 545 § 2 du Code civil polonais).
3.
Le Client B2B signale au Vendeur les dommages de transport, les manquants et les défauts apparents du Produit dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison, en joignant des photos du Produit et de l'emballage ainsi que le procès-verbal de dommage (s'il a été dressé), et les défauts cachés — sans délai après leur découverte. Le non-respect de ces délais entraîne la perte des droits au titre de la garantie pour le défaut concerné (art. 563 du Code civil polonais).
4.
Le Client B2B retourne les Produits — dans le cadre d'une réclamation ou d'un retour convenu — après avoir convenu avec le Vendeur du mode et de la date d'expédition, en les protégeant conformément au § 12 alinéa 3, qui, dans les relations avec le Client B2B, a un caractère obligatoire. Le risque de perte ou de détérioration du Produit retourné est transféré au Vendeur au moment de sa remise au Vendeur.
5.
Est considérée comme protection inadéquate du Produit notamment : l'absence d'emballage extérieur ou un emballage inadapté aux dimensions et au poids du Produit, l'absence de protection des surfaces, angles, bords ou éléments de fixation, l'emballage de plusieurs éléments ensemble sans intercalaires et l'absence de calage des espaces vides — constatée dans la documentation établie par le Vendeur lors de la réception ou du déballage de l'envoi.
6.
Si le Produit retourné par le Client B2B a été mal protégé et a été endommagé pendant le transport, le Vendeur peut facturer au Client B2B une pénalité contractuelle d'un montant de 65,22 € (en toutes lettres : trois cents złotys) pour chaque envoi de ce type. Indépendamment de la pénalité contractuelle, le Vendeur peut demander une indemnisation dépassant son montant selon les règles générales, notamment les frais de réparation, de refabrication ou la perte de valeur du Produit (art. 484 § 1 du Code civil).
7.
Si la réclamation du Client B2B s'avère non fondée, le Vendeur peut facturer au Client B2B les frais justifiés des envois liés à la réclamation ainsi que les frais d'une éventuelle expertise.
8.
Le Vendeur répond à la réclamation du Client B2B dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande complète, et lorsque l'examen de la réclamation nécessite la remise du Produit, à compter de sa réception. La disposition selon laquelle une réclamation est réputée fondée en l'absence de réponse dans le délai ne s'applique pas aux réclamations des Clients B2B.
9.
Le Vendeur peut compenser les créances au titre des pénalités contractuelles, des indemnités et des frais visés au présent paragraphe avec les créances du Client B2B envers le Vendeur, y compris avec les sommes dues au Client B2B au titre d'une réclamation ou d'un retour.
10.
La responsabilité du Vendeur envers le Client B2B, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée au montant du prix payé pour le Produit faisant l'objet de la demande et ne comprend pas le manque à gagner, sauf en cas de dommage causé intentionnellement.
Les Consommateurs ne sont pas concernés
La pénalité contractuelle et les autres dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux Consommateurs ni aux Entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs — leur responsabilité pour les dommages subis par les Produits retournés au Vendeur est définie par § 12 al. 7 à 9.
14
§ 14 · Quatorzième paragraphe
Dispositions finales
1.
Le Règlement dans sa présente version est en vigueur à compter du 02.11.2026. Les Contrats conclus avant cette date sont soumis au Règlement dans sa version en vigueur le jour de la passation de la Commande.
2.
Aucune disposition du Règlement n'exclut ni ne limite les droits du Consommateur et de l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs découlant des dispositions légales impératives. En cas de contradiction entre une disposition du Règlement et ces dispositions, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.
3.
Pour les questions non réglées par le Règlement, les dispositions du droit polonais s'appliquent, en particulier celles du Code civil et de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.
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